Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Haemmerlin-CDH Group SAS (ci-après dénommée le « Vendeur ») par ses clients (ci-après dénommé le / les « Client(s) »), dans le cadre de la vente en France Métropolitaine.

En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite. En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devrait être formalisé dans le plan d’affaires annuel prévu par l’article L.441-7 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément (cf. article 11 infra).

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet à la date de réception de la notification.

 

1. PASSATION DE COMMANDE

Les commandes doivent être adressées par courrier, courrier électronique, télécopie ou échange de données informatisées (EDI) à l’adresse suivante :

HAEMMERLIN – CDH Group, 28 rue de Steinbourg - BP 30045 - 67701 SAVERNE CEDEX - FRANCE

Télécopie : 03 88 01 85 39

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.

Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après acceptation par le Vendeur, la livraison valant acceptation.

Toute annulation ou modification de commande du Client devra être notifiée par écrit au Vendeur et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Vendeur, que ce dernier se réserve le droit de refuser.

Aucune annulation ou modification de la commande ne sera opposable au Vendeur passé un délai de 48 heures

En cas de problème de solvabilité le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement du montant de la commande avant expédition du matériel. A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de la facture.

Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées.

 

2. TARIF

Sans préjudice des dispositions de l’article L.442-6-I-12° du Code de commerce, les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires applicables à la date de la commande par le Vendeur.

Les conditions pour atteindre le « Franco de port », que ce soit pour la France Métropolitaine, ou pour la Corse, sont précisées dans le tarif.

Supportant le coût d’acheminement des marchandises au point de livraison du Client, le Vendeur se réserve de choisir les moyens les plus adéquats.

Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires du Vendeur en vigueur au jour de la commande.

 

3. LIVRAISON – LOGISTIQUE

Les produits sont mis à la disposition du Client, ou bien sur des palettes normalisées sécurisées et filmées, ou bien en vrac.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception en présence du livreur et de faire immédiatement toutes réserves utiles et précises auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l'article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Toutes anomalies sur livraisons, ou dont les quantités annoncées sur les bons de livraisons ne correspondent pas à ce dernier doivent être inscrites sur le récépissé du transporteur. Si l’anomalie n’a pas été identifiée (dommage non apparent) ou si le chauffeur conteste la réserve par une mention écrite contraposée, ou si la réserve sur le récépissé n’est pas juridiquement valable (imprécise, mal ou non motivée), le client adressera une Lettre Recommandée avec Avis de Réception au transporteur, avec copie au vendeur, dans les 72 heures ouvrables qui suivent la livraison. Passé ce délai, toute livraison, notamment sur toute plateforme logistique, sera reconnue conforme et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ultérieure.

La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants, dans le cadre du respect de la procédure décrite à l’article 7 des présentes Conditions.

De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

 

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures sont payables à notre établissement ayant émis la facture à 45 jours fin de mois (calculé fin de mois plus 45 jours), par chèque, virement,  lettre de change acceptée ou non, billet à ordre.

Les factures sont payables à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus. Les lettres de change devront être retournées au Vendeur revêtues de l’acceptation du Client dans les vingt jours de leur réception.

L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé.

Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire.

Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Par ailleurs, le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de la facture de 40 euros prévue par les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures.

Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.

Tout mois commencé sera intégralement dû.

Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra :

-     procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non;

-     résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.

Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce, de convention expresse, en cas de placement sous sauvegarde de justice, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

Un escompte de 0,10 % par mois entier sera accordé en cas de paiement intervenant avant la date de paiement figurant sur la facture, le taux d’escompte étant mentionné sur facture, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce.

 

5. RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation desdits produits à la livraison. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie.

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

 

6. RESOLUTION – DECOTE

En cas de non paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, ou plus généralement en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, après l’envoi d’un avis effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité.

Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client au Vendeur.

En cas de résolution de la vente, les produits livrés seront soumis à une décote de 60 % de leur prix de vente HT.

 

7. GARANTIE

Garantie légale et réglementaire :

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes à la législation et/ou réglementation et/ou aux normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Garantie contractuelle :

En sus des garanties légales et réglementaires applicables, le Vendeur garantit contractuellement les produits dans les conditions suivantes : les produits sont garantis pendant la durée figurant sur les catalogues et tarifs en vigueur au jour de la commande, à compter de la livraison, contre tous vices de fabrication, à l’exclusion :

  • De la main d’œuvre et des frais de déplacement,
  • Des pièces d’usure,
  • De l’usure provoquée par suite de manque de graissage ou d’entretien ou par suite de chocs,
  • De l’utilisation des produits dans des conditions qui ne seraient pas conformes à celles définies par les modes d’emploi du Vendeur.

Cette garantie contractuelle est limitée à l’échange pur et simple des produits considérés comme défectueux, sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais de transport aller seront à la charge du Client, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

Tout éventuel défaut des produits sera porté à la connaissance du Vendeur par le Client, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de la découverte de la défectuosité alléguée.

Les produits considérés comme défectueux seront tenus à la disposition du Vendeur par le Client, aux fins de constatation de la défectuosité alléguée, ou retournés par le Client dans un délai de quinze jours à compter de la découverte de la défectuosité. Le Client s’interdit de détruire les produits considérés comme défectueux avant vérification du Vendeur : si cette destruction intervenait néanmoins, le Client ne pourrait alors prétendre à aucune garantie.

Pour bénéficier de la garantie, le client devra avoir conservé la preuve de son achat (BL ou Facture).

 

8. RETOURS

Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

A défaut de cet accord écrit, les produits retournés seront tenus à la disposition du Client avec facturation des frais de magasinage.

En tout état de cause, aucune demande de retour ne pourra être acceptée si les produits concernés ne sont plus couverts par la garantie à la date de la demande de retour.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les produits ne sont pas dans leur état d’origine.

En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client.

 

9. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - MARQUES

Le Vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus au Client sous la marque « HAEMMERLIN » et et/ou toutes autres marques utilisées par le Vendeur.

Les produits livrés par le Vendeur sous la marque « HAEMMERLIN » et/ou toutes autres marques utilisées par le Vendeur ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.

Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques ou brevets ou dessins et modèles détenus par le Vendeur devra en informer immédiatement le Vendeur par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

10. FORCE MAJEURE

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, le terrorisme, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les intempéries, les interruptions de moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement du Vendeur.

Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

 

11. CONTESTATIONS COMMERCIALES

Toute contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur (factures, contrats de coopération commerciale, contrats de services distincts, créances diverses, etc.) devra être formulée au plus tard dans les douze mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due.

Aussi bien, toute réclamation portant notamment sur le versement de sommes (ristournes, coopération commerciale et rémunération d’autres services) qui seraient dues au cours de l’exercice n devra impérativement parvenir au Vendeur au plus tard le 31 décembre de l’exercice n+1. A défaut, la réclamation sera prescrite et de facto irrecevable.

 

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.

Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.

Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

 

13. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 1er janvier 2015. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.