Conditions Générales de Ventes e-shop

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre HAEMMERLIN CDH GROUP située : 28, rue de Steinbourg, 67700 Monswiller (ci-après « nous ») et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après « vous »). Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
 
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
 
Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, vous êtes invité à nous contacter sur : www.haemmerlin.com/fr/contact ou à l’adresse suivante : welcome@haemmerlin.com

 

2. Présentation des produits

Les produits présentés sur le site sont choisis et distribués par HAEMMERLIN CDH GROUP.
 
Le nom de chaque produit permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la matière, le poids et les dimensions.
 
Le produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du produit et affectent sa qualité.

 

3. Votre commande

Vous certifiez être majeur et vous passez votre commande selon le processus suivant : Vous êtes tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour votre identification, nous permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que vous avez fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de  toute autre irrégularité, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande.  
 
Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles.

La passation de votre commande:

Une fois les produits sélectionnés et vos données personnelles exactes pour la livraison saisies, vous procédez ensuite au paiement.

Confirmation définitive de votre commande:

Une fois la commande validée, une confirmation de commande vous est envoyée par e-mail à l’adresse que vous nous avez indiquée.

Celle-ci contient les informations suivantes :

  • Votre numéro de commande  
  • Votre adresse de facturation
  • Votre adresse de livraison
  • Le ou les produit(s) commandé(s)
  • Les prix du ou des produit(s)
  • Le montant total HT + TVA = montant total TTC livré.

 
Pour le paiement de votre commande, la validation définitive de votre commande interviendra lorsque l'autorisation bancaire de débit nous aura été donnée. La livraison sera effectuée dans un délai moyen de cinq (5) jours ouvrés. Seule la validation définitive de la commande nous engage contractuellement vis-à-vis de vous.  Votre facture vous sera adressée par e-mail à l’adresse que vous nous avez indiquée, une fois la commande expédiée.

Disponibilité des produits:

Les articles vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d'indisponibilité du produit commandé, nous nous engageons à vous informer dans les plus brefs délais et procéderons au remboursement du produit (dans un délai maximal de 30 jours). Dans ce cas, nous procéderons à l'annulation et au remboursement de votre commande. En fonction de nos stocks et dans la limite du possible, un article équivalent peut vous être proposé, soumis à votre accord.

 

4. Prix des produits

Les prix indiqués sur le site sont indiqués en euros « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Le taux de TVA appliqué est le taux en vigueur au moment de la création du panier et du bon de commande (20% au moment de la rédaction des présentes Conditions Générales de Vente). En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
 
Sauf indication contraire, les prix indiqués comprennent les frais de port. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, nous vous  signalerons ladite erreur et annulerons la commande du ou des produits concernés.  
 
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

 

5. Paiement de votre commande

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire.
 
Les cartes bancaires acceptées sont indiquées sur le site au moment de la passation de commande. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.
 
Le paiement par e-carte bleue n'est pas accepté sur notre site.

 

6. Sécurité de vos moyens de paiement 

Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par le système SIPS proposé par ATOS. Ce système repose sur des techniques éprouvées de cryptographie assurant ainsi la confidentialité et l'intégrité des échanges. Ainsi, lors de la saisie de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité, et code ...), ces dernières sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé à un serveur (serveur SIPS), sans passer par nous.
 
Parallèlement, nous adressons au même serveur, toujours en mode sécurisé, des données propres à votre commande (numéro de commerçant, numéro de transaction, montant de la commande). Le système SIPS effectue un  contrôle de la carte et une demande d'autorisation auprès de votre banque en utilisant un réseau bancaire privé. Le système SIPS renvoie la confirmation du paiement et vous renvoie vers le Site. Le système SIPS se charge ensuite du paiement auprès de notre partenaire bancaire.
 
Pour plus d'informations sur le système SIPS, vous pouvez consulter le site internet d'ATOS http://fr.atos.net/fr-fr/accueil.html

 

7. Livraison de votre commande

Nous entendons par livraison l'ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des produits commandés par le biais du site.  
 
Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en France Métropolitaine (hors Corse).
 
La livraison interviendra à l'adresse que vous avez indiquée au moment de la passation de votre commande. A défaut de cette adresse, la livraison s’effectuera à l’adresse de facturation que vous avez indiquée au moment de la passation de votre commande.  
 
La livraison interviendra en moyenne sous cinq (5) jours ouvrés. Les livraisons ne pourront être réalisées que les jours ouvrés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de ce dernier.  
 
Nous nous engageons à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l'hypothèse où nous serions informés d'un retard de livraison, nous nous engageons à vous en avertir dans les plus brefs délais. 
 
En cas d’absence, alors qu’un rendez-vous de livraison avait été convenu avec vous, les frais de représentation de la marchandise vous seront facturés.

 

 

8. Conformité de votre commande

Lors de la réception de votre commande vous devez impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits. Vous signerez à cet effet un récépissé de livraison : à défaut de réserves précises, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
 
Vous pourrez émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles en cas d'anomalies constatées (casse, avarie, nonconformité, erreur de produit etc.). Dans ce cas, vous devrez refuser la livraison du colis. Vous nous confirmerez vos réserves en écrivant à notre service client : welcome@haemmerlin.com en précisant bien le numéro de la commande concernée dans un délai de trois (3) jours ouvrés, suivant la livraison. Suite aux réserves formulées, le ou les produits défectueux sont repris par nos soins.
 
En cas de non-conformité avérée, la nouvelle expédition du ou des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, nous  procéderons à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement.  
 
Dans le cas d'une livraison acceptée que vous considérez comme non conforme, une étude de votre demande sera faite pour laquelle nous vous remercions de nous adresser une photographie du produit que vous estimez non-conforme, à l'adresse welcome@haemmerlin.com  
 
Attention : à défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement de vos produits.  Dès lors que vous aurez signé le récépissé de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et du site seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait vous dégager de votre devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée.  
 
Avant la première utilisation du produit, nous vous recommandons expressément de procéder à une lecture attentive des notices et documents
 
joints aux produits. Le cas échéant, nous vous rappelons l'importance du port des équipements de protection individuel lors de l'utilisation des Produits. Nous ne serons pas tenus pour responsables des dommages découlant d'une utilisation des produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux produits.

 

9. Droit de rétractation – Vente à distance

En application de l’article L 121-21 du Code de la consommation, vous avez le droit de changer d’avis sur votre achat. Vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier produit commandé.
 
Afin de faciliter la gestion des retours de produits et de nous assurer du transport des produits dans les meilleures conditions, les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés de leur facture.  
 
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes invité à nous contacter, par mail à l'adresse suivante welcome@haemmerlin.com afin de nous avertir de votre volonté de retourner votre commande totalement ou partiellement au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Nous mettons à votre disposition un formulaire de rétractation téléchargeable ici : formulaire_de_retraction_-_haemmerlin_e-boutique.pdf. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement du bien. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris et remboursés.
 
Conformément aux dispositions légales, nous nous engageons à vous rembourser l'ensemble des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. Les frais de retour du ou des produits sont à votre charge. Le produit doit être rendu dans son emballage d’origine et en bon état.  
 
En cas de règlement initial par carte bancaire, vous serez recrédité de la somme directement sur votre carte bancaire.

 

10. Garanties - SAV

Garanties légales de conformité :

Nous sommes tenus des défauts de conformité du produit au contrat, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue.
 
 
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, celle-ci pesant sur nous durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.  
 
Tous les composants de nos brouettes sont garantis contre tous vices de fabrication, dans les conditions normales d´utilisation, hormis les pièces d´usure, à savoir :

  • La caisse,
  • Le pneu,
  • La chambre à air.  

Sont exclus de la garantie les produits ayant été modifiés sans notre accord, les dégâts occasionnés par un usage abusif et les produits accidentés lors des transports ou manutentions.
 
En cas de défaut de conformité, vous choisissez entre la réparation et le remplacement du produit reconnu défectueux. Nous ne pourrons pas procéder selon votre choix si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.  Si aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, vous avez la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur. 

Garantie des vices cachés :

Nous sommes tenus des vices cachés du produit dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, vous pouvez faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, vous devez apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel vous le destiniez ou diminue très fortement cet usage. Si vous apportez une telle preuve, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente
ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.  
 
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le service après-vente :

Nous assurons un service après-vente de nos produits. Vous êtes invité à nous envoyer votre demande, accompagnée de photos pour explication du défaut constaté, à welcome@haemmerlin.com.
 
Dans le cadre d'un retour d'un produit, et au terme du diagnostic que nous aurons réalisé, si le problème lié au produit est couvert par la garantie contractuelle, un bon de retour vous sera adressé, vous permettant de nous adresser le produit, sans frais. Les réparations seront alors effectuées et le produit vous sera retourné, sans que vous ne supportiez aucun frais supplémentaire.  Toutefois, si la garantie n'est pas applicable, un devis de réparation vous sera adressé. Si vous acceptez le devis adressé, vous devrez nous faire part de votre acceptation. Le retour du produit sera dans ce cas à vos seuls frais.

 

11. Responsabilités

Vous avez pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande et vous vous engagez tout comme nous, à les respecter.  
 
Outre les cas évoqués dans les Conditions Générales de Vente, notre responsabilité ne peut être engagée si elle démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de la commande soit vous est imputable, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (tel que défini par la loi et la jurisprudence française).
 
Avant la première utilisation du produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du produit et en respecter les consignes. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur les produits et la documentation associée aux produits.

Nous ne pourrons être mis en cause et tenus pour responsables des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l'accès au site et ralentissant ou bloquant la prise de commande ou le paiement.

 

12. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement complet du prix.

 

13. Données personnelles

La passation de votre commande via le site implique que nous collections vos données personnelles. Nous vous invitons donc à consulter la rubrique « Mentions Légales » que nous mettons en ligne sur notre site.

 

14. Lois applicables et règlement des litiges  

Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l'ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existants entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions des tribunaux compétents de Paris.  En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d'action dont vous bénéficiez.